Les Cambodgiens souhaitent que les auteurs des crimes internationaux perpétrés dans leur pays entre 1975 et 1979 soient jugés. Ils ont droit à la vérité et à la justice. Le TKR pourra-t-il répondre à ces attentes ?
Afin de discuter ces questions, la FIDH, l’ADHOC et la LICADHO ont organisé une conférence à Phnom Penh, le mois dernier, qui a réuni les principales associations de la société civile cambodgienne, ainsi que des experts internationaux. Les recommandations rendues publiques aujourd’hui se fondent notamment sur les discussions intervenues au cours de ce séminaire.
« Nous estimons qu’un certain nombre de mesures peuvent et doivent être prises par les différents acteurs concernés afin que le Tribunal pour juger les Khmers Rouges puisse accomplir son travail de manière efficace, professionnelle, indépendante et impartiale », ont dit les représentants des trois organisations.
La FIDH, l’ADHOC et la LICADHO lancent un appel aux autorités cambodgiennes, aux futurs juges du TKR, aux Nations Unies et à la communauté internationale pour que les juges, les procureurs et le personnel du futur tribunal soient intègres, compétents et indépendants. Elles demandent aussi l’adoption de mesures pour que les victimes et témoins, dont la participation aux procès sera cruciale, soient bien informés de leurs droits et bénéficient de mesures de protection adéquates. La consultation de la société civile notamment concernant les formes appropriées de réparation pour les victimes -en particulier collectives et symboliques- est également essentielle.
Alors que la conférence des donateurs qui s’est réunie le 28 mars 2005 a permis de réunir les fonds pour couvrir la quasi-totalité du budget du futur tribunal, la possibilité de voir cette juridiction mise en place rapidement se concrétise. « Les défis à relever pour que ce processus contribue réellement à une justice équitable et indépendante restent énormes. Nous espérons que les présentes recommandations pourront contribuer à relever ce défi », ont conclu la FIDH, l’ADHOC et la LICADHO.
Le rapport du séminaire des 2 et 3 mars 2005 sur « L’articulation entre le tribunal pour les Khmers Rouges et la Cour pénale internationale : quelle place pour les victimes » sera disponible d’ici la fin du mois d’avril sur les sites suivants :
www.fidh.org
www.licadho.org
http://www.bigpond.com.kh/users/adhoc/
Contact : +33 1 43 55 25 18 / 14 12
Recommandations concernant le Tribunal pour juger les Khmers Rouges et son articulation avec la Cour pénale internationale
La première série de recommandations concerne le Tribunal pour les Khmers Rouges, la seconde partie concerne la Cour pénale internationale.
1. Les Chambres extraordinaires pour juger les auteurs des crimes commis pendant la période du Kampuchea démocratique (Tribunal pour les Khmers Rouges -TKR)
– Considérant l’importance de juger les crimes internationaux commis par les Khmers Rouges entre 1975 et 1979
– Considérant que de récents sondages menés par des ONG cambodgiennes montrent que la grande majorité de la population du Cambodge souhaite que les auteurs de ces crimes soient jugés
– Considérant que les Nations Unies et le gouvernement royal du Cambodge ont signé un Accord régissant l’implication de l’ONU dans le TKR
– Considérant que l’Assemblée Nationale cambodgienne a adopté une loi établissant le TKR en 2001, amendée en 2004
– Considérant que le Secrétaire général des Nations Unies a clairement fait savoir que le TKR ne pourra être établi qu’après que la totalité du budget aura été engagée pour les trois années de fonctionnement des Chambres extraordinaires, et que le montant relatif à la première année de fonctionnement du TKR sera effectivement versé
– Considérant que une conférence des donateurs vient de se tenir le 28 mars 2005
– Considérant qu’un certain nombre de donateurs internationaux se sont déjà engagés à soutenir le TKR, la quasi totalité du montant nécessaire étant à présent réunie
– Considérant que la majorité des hauts responsables Khmers Rouges sont âgés et qu’il est donc urgent de les juger
– Considérant que les organisations de la société civile expriment des préoccupations sérieuses concernant l’indépendance et l’impartialité des juges et du personnel du futur TKR
– Considérant que de nombreuses ONG internationales et cambodgiennes travaillant dans différents domaines ont adopté des positions variées mais des stratégies largement complémentaires en vue de l’établissement du TKR
– Considérant que d’autres ONG sont encore en train de réfléchir à ce que devrait être leur approche concernant le TKR
Exprimant l’espoir que des procès libres et impartiaux mèneront à une meilleure administration de la justice pénale au Cambodge
Recommandations au gouvernement royal du Cambodge
Sur la nomination des juges et du personnel du TKR
– assurer que les juges seront des personnes intègres et compétentes bénéficiant de la formation juridique et des qualifications appropriées et que les candidats seront sélectionnés par le biais d’un processus ouvert et équitable (voir les critères proposés le 7 avril 2004 par le Cambodia Human Rights Action Committee - CHRAC)
– rendre publique la liste actuelle des juges et procureurs qui pourraient être nommés au TKR et permettre à la société civile de l’examiner
– sélectionner les procureurs et le personnel du TKR selon un processus équitable, transparent et présentant des garanties d’indépendance, comme mentionné supra pour les juges, et en prenant en compte des critères appropriés en fonction de chaque poste
– réformer le Conseil supérieur de la magistrature afin de garantir un processus de nomination des juges, des procureurs et du personnel du TKR conforme aux critères susmentionnés
Sur les témoins et victimes
– prendre en considération le rôle des victimes devant le TKR
1. Quelles victimes (parmi les très nombreuses victimes) pourront participer à la procédure, et qui les représentera ?
2. Qui se chargera du conseil juridique aux victimes avant le début des procès ?, Un groupe d‘avocats devrait être identifié dès que possible afin de communiquer ces informations aux victimes
– garantir la participation des victimes aux procès si elles le souhaitent, en conformité avec la procédure prévue par la législation cambodgienne
– garantir la sécurité des témoins et des victimes, cruciale pour le succès du TKR, et ce à tous les stades y compris avant, pendant et après les procès. Ces recommandations s’appliquent aux témoins tant de l’accusation que de la défense. Il s’agit notamment :
1. D’établir une unité séparée pour les témoins et les victimes ;
2. De consulter les ONG au cours de la préparation de l’établissement d’une telle unité, ainsi que pendant toute le durée du processus ;
3. De prévoir des dispositions pour protéger les victimes, telle la possibilité de cacher leur identité si nécessaire, dans les règles de procédure ou à travers des lignes directrices ; ces dispositions devraient être écrites et clarifiées suffisamment en avance. Elles devraient également :
i. Etre communiquées aux témoins potentiels ;
ii. Leur mise en oeuvre doit être effective et faire l’objet d’un contrôle ;
iii. Aller de pair avec un financement approprié, en particulier en ce qui concerne la protection après les procès
Sur la législation applicable, les décisions du TKR et la réparation
– accélérer le processus d’adoption du projet de Code de procédure pénale et prendre en considération la possibilité d’une implication plus importante de la société civile dans le cadre de son élaboration
– prévoir des dispositions spécifiques, avec la participation des juges du TKR et de la société civile, afin d’éviter des délais de procédure très longs devant le TKR en raison du manque de clarté de certaines dispositions
– assurer le plein respect des décisions du TKR concernant l’arrestation, la détention, l’extradition (dans l’hypothèse où la personne poursuivie est à l’étranger), la protection des témoins, le gel des avoirs de l’accusé, etc
– consulter la société civile pour identifier des formes de réparation transparentes et appropriées, en particulier des formes collectives ou symboliques de réparation à partir des biens confisqués aux Khmers Rouges déclarés coupables. Les formes de réparation collectives et symboliques pourront inclure la construction de mémoriaux et de musées sur le génocide, l’élaboration de manuels scolaires sur le génocide, etc.
Recommandations aux futurs juges du TKR
– adopter un règlement de procédure, y compris des règles relatives aux preuves, de façon à clarifier les questions qui manquent de précision pour le moment. Les procédures doivent être claires et complètes. Les ONG devraient être consultées concernant ces procédures.
– assurer que des mécanismes appropriés seront mis en place pour la participation des victimes et des témoins, y compris par le biais de la représentation en justice par les ONG ou par un avocat nommé par le Tribunal. Ces règles pourraient s’inspirer du Statut de la Cour pénale internationale, ratifié par le Cambodge - le greffe devrait s’assurer qu’un groupe d’avocats au sein du TKR pourra conseiller les victimes pour permettre leur participation. Il devrait également établir une unité en charge de la protection des victimes et des témoins.
– adopter des dispositions pour la protection de l’identité des victimes et des témoins
– informer les témoins potentiels des mesures de protection possibles
– garantir le respect des normes internationales relatives au droit à un procès équitable
Recommandations au Nations Unies
– assurer que les juges seront des personnes intègres et capables bénéficiant de la formation juridique et des qualifications appropriées et que les candidats seront sélectionnés par le biais d’un processus ouvert et équitable (voir les critères proposés le 7 avril 2004 par le Cambodia Human Rights Action Committee - CHRAC)
– sélectionner les procureurs et le personnel du TKR selon un processus équitable, transparent et présentant des garanties d’indépendance, comme mentionné supra pour les juges, et en prenant en compte des critères appropriés en fonction de chaque poste
– le Secrétaire général devrait consulter la société civile concernant la liste des candidats internationaux au TKR et transmettre cette dernière au gouvernement royal du Cambodge dès que les conditions pour l’établissement du tribunal seront réunies
– l’Assemblée générale devrait assurer le suivi de la mise en œuvre de sa résolution 57/228 sur l’établissement du TKR
– le PNUD devrait poursuivre sans délai les formations sur les normes internationales relatives au droit à un procès équitable à l’intention du personnel du TKR
Recommandations à la communauté internationale
– fournir des fonds additionnels afin de combler le financement manquant à l’issue de la conférence des donateurs du 28 mars et apporter le soutien nécessaire afin de permettre au TKR de commencer son travail aussi rapidement que possible
– adresser un message ferme et clair aux autorités cambodgiennes concernant la nécessité d’assurer le respect des normes internationales relatives :
1. au droit à un procès équitable
2. à l’indépendance, l’intégrité et l’impartialité des juges, des procureurs et du personnel du tribunal, ainsi qu’à leur sécurité
– soutenir l’assistance juridique aux victimes participant à la procédure devant le TKR
– prendre en considération la possibilité de soutenir les projets des ONG locales qui prévoient de fournir une assistance aux témoins et d’informer la population cambodgienne sur le tribunal
2. La Cour pénale internationale
Rappelant que la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction pénale internationale permanente et universelle ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les auteurs des crimes internationaux les plus graves, tels que le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et l’agression (lorsqu’une définition de cette dernière aura été adoptée)
Rappelant que la CPI est complémentaire des juridictions nationales et qu’elle n’exerce sa compétence que lorsque les juridictions nationales ne veulent pas ou ne peuvent pas juger elles-mêmes les crimes allégués
Rappelant les innovations marquantes du Statut de Rome, telles que l’exclusion des immunités, le droit des victimes de participer et de recevoir réparation, ainsi que la protection des témoins et des victimes
Se félicitant de la ratification du Statut de Rome par le Cambodge, qui fut (avec d’autres Etats) le soixantième Etat partie au Statut et le premier des pays de l’ASEAN
Déplorant le faible nombre de ratifications par les Etats asiatiques
Déplorant la politique du gouvernement des Etats-Unis consistant à conclure des accords bilatéraux qui interdisent de transférer à la Cour les ressortissants américains qui seraient suspectés d’avoir commis des crimes relevant de la compétence de la CPI
Soulignant l’importance de la ratification universelle du Statut et d’un fort engagement des Etats parties pour défendre son intégrité
Soulignant que la ratification est un premier pas qui devrait être suivi par une mise en oeuvre complète du Statut de la CPI en droit interne
Recommandations au gouvernement royal du Cambodge
– engager une analyse de la constitution cambodgienne et des projets de Code pénal et de procédure pénale afin de mettre pleinement en oeuvre le Statut de Rome, en particulier la définition des crimes, les principes du droit pénal et la mise en oeuvre des obligations du Statut relatives à la coopération entre la Cour et les autorités cambodgiennes
– communiquer ces projets aux ONG et plus généralement mettre en place des mécanismes de consultation de la société civile sur les réformes législatives
– adopter sans retard le nouveau Code pénal qui devrait inclure l’ensemble des crimes internationaux prévus dans le Statut de Rome ainsi que dans d’autres instruments internationaux des droits de l’Homme ratifiés par le Cambodge
– si nécessaire, réviser dès que possible la Constitution
– adopter la loi sur le statut des magistrats du Siège et du Parquet
– adopter la loi contre la corruption afin de lutter contre celle-ci au sein de la justice
– inclure des programmes de formation sur la CPI dans le cursus des écoles de droit (notamment l’Ecole Nationale de la Magistrature et l’Ecole du Barreau)
– ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités
– demander au Conseil constitutionnel d’examiner la compatibilité de l’accord bilatéral signé entre les USA et le gouvernement royal du Cambodge avec les obligations du Cambodge en tant qu’Etat partie au Statut de Rome
– renforcer le dialogue avec les Etats de l’ASEAN afin de faciliter la ratification du Statut de Rome par ces derniers
Au Parlement
– ne pas ratifier l’accord bilatéral d’impunité signé en 2003 avec les Etats-Unis
A l’ASEAN
– adopter une position commune sur la CPI et de promouvoir la CPI auprès des Etats membres
A la Communauté internationale
– inscrire la mise en oeuvre complète du Statut de la CPI à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Groupe consultatif des donateurs
– fournir toute aide technique que les autorités cambodgiennes pourraient demander en vue de mettre en oeuvre le Statut de la CPI en droit interne