Le fait que la République du Haut Karabagh, qui a proclamé son indépendance en 1991, ne soit pas un Etat reconnu au niveau international en fait-il pour autant une zone de non droit ? Les droits fondamentaux des populations vivant sur ce territoire sont-ils otages de cette situation ?. Ces questions sont exemplaires de la situation dans cette République autoproclamée qui ne peut adhérer à aucune organisation ni aucun traité international, et relance un débat, bien plus général, sur l’opposabilité des droits de l’Homme à une entité non reconnue mais également sur les obligations de la communauté internationale.
(version originale anglaise) Unachieved Self Determination and Impact on Human Rights
Toutefois en matière de protection des droits de l’Homme, la Cour européenne apporte un élément de réponse concret : les droits de l’Homme sont opposables à ceux qui exercent réellement le pouvoir (cf. le jugement de la Cour sur l’affaire Chypre contre Turquie). Aussi, les droits de l’Homme sont opposables aux autorités du Haut Karabagh, en dépit de l’absence de reconnaissance internationale en tant qu’Etat. Le Haut-Karabakh, dans sa déclaration d’indépendance, revendique sa sujétion aux principes de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, mais aussi aux Pactes internationaux sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Les droits de l’Homme constituent un enjeu à la fois interne et externe.
On assiste dans cette République à une forme d’autocensure collective en matière de libertés individuelles au nom de l’intérêt national bien compris d’un pays en état de « ni guerre ni paix », devant faire face à une adversité extérieure jusqu’à ce que une solution politique définitive soit trouvée avec l’Azerbaïdjan. Les autorités s’abstiennent de promouvoir les normes et principes relatifs aux droits de l’Homme qui restent donc peu connus des citoyens. Le maintien d’une loi d’urgence militaire, restrictive de certaines libertés associatives et d’expression, même si elle n’est pas appliquée depuis 1994 est exemplaire d’un climat particulièrement pesant. L’absence d’une presse indépendante et le faible soutien aux initiatives de la société civile et ONG, si ce n’est à celles qui font allégeance au pouvoir, illustrent l’absence réelle d’espace démocratique. En tout état de cause, il n’existe aucune forme d’opposition indépendante.
Sur le plan extérieur, les autorités du Haut Karabagh font montre d’une volonté politique en faveur des droits de l’Homme qui est à la mesure de l’enjeu qu’ils représentent pour la légitimation de leur Etat sur la scène internationale. Cette volonté se traduit par des engagements volontaristes vis à vis des instruments internationaux de protection des droits de l’Homme auxquels notamment il est fait référence dans la loi fondamentale faisant figure de Constitution.
La nécessité d’un règlement politique et pacifique de la situation au Haut Karabagh est urgente ; seul un tel règlement contribuerait au développement du processus démocratique dans cette région du monde et au respect effectif des droits de l’Homme de la population du Nagorno Karabagh.