La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et son organisation membre en Ouganda, la Foundation for Human Rights Initiative (FHRI) prend acte de l’annonce aujourd’hui de l’ouverture d’une enquête sur la situation au Nord de l’Ouganda.
En décembre 2003, le Président ougandais avait saisi le Procureur « la situation concernant l’Armée de résistance du seigneur (ARS) » au Procureur. L’Ouganda étant un Etat partie au Statut de Rome, le Procureur de la CPI, Luis Moreno Ocampo, « a conclu qu’il existait une base raisonnable pour ouvrir une enquête sur cette situation »1. L’annonce d’aujourd’hui peut être liée à l’opération militaire engagée hier par les forces gouvernementales pour capturer Joseph Kony, le leader de l’ARS et qui s’est traduite par des affrontements sur le territoire du Soudan.
En premier lieu, la FIDH et la FHRI rappellent que le Procureur n’est pas obligé d’attendre qu’un Etat le saisisse pour enquêter sur des crimes commis sur le territoire d’un Etat partie ou par l’un de ses ressortissants. Il n’est pas non plus lié par les termes de la saisine étatique.
La FIDH et la FHRI appellent le Procureur à diriger son enquête de manière impartiale et à ne négliger les responsabilités d’aucune partie - y compris celles des forces gouvernementales - à ce conflit.
« Les enquêtes et poursuites menées par le procureur de la CPI devront viser à démontrer la responsabilité de tous les auteurs de violations massives des droits de l’Homme commises sur le territoire ougandais ou par des nationaux ougandais » a déclaré Livingston Sewanyana, Directeur exécutif de la FHRI, basée à Kampala.
De plus, l’Ouganda est l’un des pays dont les ressortissants pourraient être visés directement ou indirectement par l’enquête en cours concernant la République démocratique du Congo (RDC). L’implication de l’Ouganda dans les régions de l’Est de la RDC est avérée et reconnue, y compris par le rapport du Groupe d’experts sur la RDC établi par le Conseil de sécurité publié le 15 juillet dernier.
Si la FIDH et la FHRI se félicitent de l’ouverture de cette enquête qui vise à poursuivre l’un des groupes armés les plus cruels de ces dernières années, elles réaffirment fermement que cela doit se faire en conformité avec les règles d’une justice équitable impartiale. En outre a déclaré Sidiki Kaba, Président de la FIDH « pour être comprise et acceptée, l’intervention du Procureur de la CPI devra impérativement tenir compte du processus de paix en cours »
En second lieu, la FIDH et la FHRI demandent au Procureur de prêter une attention particulière à l’évaluation des risques de représailles contre les victimes qui pourraient être causées par l’intervention de la Cour dans le pays. Il est de la responsabilité du Procureur de s’assurer que son action n’entraînera pas de nouveaux traumatismes pour les victimes.
La FIDH et la FHRI rappellent que l’ARS a opéré des milliers de recrutements forcés d’enfants soldats. Il est à craindre qu’une grande partie des victimes ougandaises refusent de témoigner tant que le sort de leurs enfants ne sera pas clarifié. Ces craintes sont renforcées par le fait que les autorités ougandaises ont démontré leur incapacité à protéger les victimes et qu’elles sont parfois elle-mêmes craintes par la population.
LES RECOMMANDATIONS DE LA FIDH ET DE LA FHRI :
– Au Greffe, D’élaborer un programme spécifique de protection des victimes et des témoins et d’informer les victimes de leurs droits à être représentées, à être protégées, à participer à la procédure et à demander réparation devant la CPI.
– Au Bureau du procureur, de mettre en œuvre une stratégie pénale régionale liant les responsabilités pénales individuelles des auteurs de crimes commis en Ouganda et dans certains pays limitrophes, en particulier en RDC.
– Aux bureaux du Greffe et du procureur, d’assurer une coordination efficace de leurs activités et de leur communication publique sur la situation au Nord de l’Ouganda en prenant un soin particulier par rapport aux informations destinées aux victimes et aux témoins.
– Aux autorités ougandaises, de ratifier de toute urgence l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour, afin de permettre le bon déroulement des enquêtes sur le terrain.