Les violations des droits de l’Homme visant les défenseurs des droits de l’Homme se sont poursuivies, notamment en Algérie, Cameroun, Djibouti, Égypte, Gambie, République démocratique du Congo (RDC), Soudan, Tchad et au Zimbabwe.
Le harcèlement judiciaire sur la base d’accusations fallacieuses, accompagné d’arrestations et de détentions arbitraires, reste la technique de harcèlement la plus courante, notamment en Algérie et au Zimbabwe, mais également au Cameroun, à Djibouti, en Égypte, en Gambie et au Soudan. Dans plusieurs pays, dont la Gambie et la RDC, les défenseurs ont également été l’objet de menaces ou de campagnes de diffamation. Fin décembre 2012 / début janvier 2013, la présence à Goma, dans la région du Kivu, de groupes armés non étatiques a tout particulièrement conduit à la multiplication des menaces visant les défenseurs de la région, forçant nombre d’entre eux à se cacher ou à l’exil.
Les défenseurs visés sont des membres d’ONG, des avocats (RDC, Tchad, Zimbabwe), des journalistes (Djibouti) et des syndicalistes (Algérie) luttant contre l’impunité (Algérie, Djibouti, RDC, Zimbabwe) ou qui défendent le droit à la terre et à un environnement sain (Cameroun), le droit à un travail (Algérie), le droit à la santé (Soudan), l’abolition de la peine de mort (Gambie), les droits des femmes (Gambie, RDC), le droit à des élections libres et transparentes (Zimbabwe), ou encore le droit de ne pas être détenu arbitrairement (Égypte).
1. Poursuite et intensification du harcèlement des défenseurs dans certains pays
Impunité et justice déficiente
Le déni de justice pour les victimes des violations des droits des défenseurs se poursuit dans de nombreux pays où l’impunité continue de prévaloir. Jusqu’à présent, la justice refuse de prendre en considération des éléments pertinents et crédibles d’enquête indiquant la responsabilité de personnalités de premier plan dans des assassinats qui ont visé des défenseurs en RDC en 2012 et au Burundi en 2009. En effet, les procès en appel des auteurs de l’assassinat, d’une part, de Floribert Chebaya Bazire, directeur exécutif de l’organisation La Voix des sans voix (VSV) et membre de l’Assemblée Générale de l’OMCT, et de Fidèle Bazana Edadi, membre de la VSV, et, d’autre part, d’Ernest Manirumva, vice-président de l’organisation l’Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME) au Burundi, en 2009, se déroulent sans que soient inquiétés des hauts responsables mentionnés dans les actes d’enquête.
Harcèlement judiciaire
L’Observatoire a noté d’autre part la poursuite du harcèlement judiciaire des défenseurs dans un grand nombre de pays. La situation est particulièrement préoccupante en Algérie, au Soudan et au Zimbabwe.
Dans certains pays, comme en Algérie, ce harcèlement vise tant de défenseurs qu’il peut être incontestablement qualifié de systématique. Les victimes de ce harcèlement sont des défenseurs particulièrement actifs, dont MM. Yacine Zaïd, syndicaliste et président de la section de Laghouat de la Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (LADDH), Abdou Bendjoudi, l’un des responsables du Mouvement des jeunes indépendants pour le changement (MJIC), Athmane Aouameur, membre du Réseau de défense de la liberté et des dignités (RDLD) et Lakhdar Bouziani, membre du Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP), ainsi que du report du procès en appel de MM. Abdelkader Kherba, membre du Comité national pour la défense des droits des chômeurs (CNDDC) et de la LADDH, Belgacem Rachedi, membre du comité local du Collectif des familles de disparus en Algérie (CFDA) à Relizane, Mourad Thicko, membre du SNAPAP, Mohamed Rag, Aissa Tadj, Mohamed Bendjillali, Mustapha Ternoukha et Ahmed Akouche, qui ont quasiment tous été arrêtés, détenus et soumis à des procès iniques.
Au Soudan, deux jeunes activistes, MM. Hatim Ali Abdalla et Khalid Omer Yousif, ont été harcelés par les services de renseignement suite à leur soutien à un mouvement de protestation. Le jeune Hatim Ali Abdalla restait détenu au secret à la date de finalisation de cette intervention.
Au Zimbabwe, alors que les élections approchent, les arrestations, détentions arbitraires et procédures judiciaires infondées se multiplient contre les défenseurs des droits de l’Homme. Ont ainsi été visés MM. Fidelis Mudimu, Zachariah Godi, James Zidzimu, Tafadzwa Geza et Penn Bruno, membres de l’Unité de services de conseil (Counselling Services Unit - CSU), Okay Machisa, Nunurai Jena, Dorcas Shereni, Leo Chamahwinya, Farai Bhani et Tatenda Chinaka de l’organisation Zimrights, et dernièrement l’avocate Beatrice Mtetwa, membre du Conseil de ZLHR.
Les défenseurs ne sont pas seulement harcelés judiciairement mais plusieurs d’entre eux ont également été condamnés, notamment en Égypte. Ainsi, M. Hassan Mustafa, qui défend les droits des détenus et travaille sur la question des droits économiques et la violence policière, a été condamné à deux ans de prison le 12 mars 2013. Il reste détenu en attendant son procès en appel en avril 2013.
En Gambie, l’acquittement de Dr. Isatou Touray et Mme Amie Bojang-Sissoho, respectivement directrice exécutive et coordinatrice de programmes du Comité gambien sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants (Gambia Committee on Traditional Practices Affecting the Health of Women and Children - GAMCOTRAP), une organisation qui milite en faveur de la santé sexuelle et reproductive des femmes, de leurs droits fondamentaux et de ceux des enfants, le 12 novembre 2012, après deux années de procédure et 66 audiences, est à saluer.
Menaces
Les défenseurs sont également victimes d’agressions, de harcèlement, de menaces et de campagnes de diffamation de toutes sortes. S’ils sont souvent la cible d’agents non étatiques, la violence à leur encontre est bien souvent tolérée, encouragée ou directement perpétrée par des agents étatiques, au premier rang desquels les forces de sécurité censées les protéger. L’impunité des auteurs de violations des droits de l’Homme qui a continué de prévaloir dans de nombreux pays d’Afrique subsaharienne contribue à alimenter le cycle de la violence contre les défenseurs.
L’Observatoire a notamment relevé des cas en Gambie et en RDC. En Gambie, les journalistes Abubacarr Saidykhan et Babucarr Ceesay, premier vice président de l’Union de la presse gambienne (Gambia Press Union – GPU), ont été menacés de mort. En RDC, des dizaines de défenseurs du Kivu ont dû se cacher après l’offensive des rebelles du M23 contre l’armée congolaise et en particulier après la prise successive des villes de Rutshuru, Goma et Sake. M. Gautier Muhindo Misonia, coordonnateur du CREDDHO, ainsi que M. Josué « Blaise » Mukubwa Karume, président de la section Sud Kivu de l’Association africaine de défense des droits de l’Homme (ASADHO), ont notamment fait l’objet de menaces et d’actes de harcèlement. En janvier 2013, Mme Philomène Muamba, présidente de l’Association pour la défense des droits des enfants et femmes opprimés (ADDEF), basée à Tshikapa dans la province du Kasaï-Occidental, suite à ses activités en faveur de la lutte contre les violences sexuelles dans le territoire de Tshikapa, notamment de la part de policiers et de militaires, ainsi que les avocats Me Jean-Marie Kabengela Ilunga et Me Peter Ngomo Milambo ont également été menacés.
2. L’espace d’action des défenseurs de plus en plus réduit
Depuis la dernière session de la CADHP, l’Observatoire a également observé des entraves à la liberté d’association dans plusieurs pays. Dans les pays arabes, l’espoir suscité par les mouvements de protestation populaire a laissé la place aux crispations des nouvelles autorités en place, soucieuses de mettre en place un contrôle étroit des forces vives de la société civile, en particulier les ONG et défenseurs des droits de l’Homme. La question de l’accès au financement est l’un des points qui cristallisent les crispations des autorités. En effet, la question de l’accès au financement étranger est manipulée par les autorités de ces pays qui cherchent, d’une part, à asphyxier et, d’autre part, à isoler de leur base et de toute solidarité internationale les défenseurs, qui sont accusés de trahir leur pays, de faire de la politique ou de défendre les intérêts de pouvoirs étrangers. Ces lois et pratiques violent les dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme de 1998, l’article 10 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et l’article 22 du Pacte international sur les droits civils et politiques.
L’accès au financement des ONG est essentiel. Toute ONG, quelle que soit sa taille, a besoin de financements et son droit d’accès aux sources de financement locales, régionales, étrangères et internationales doit être protégé. Sans financement, une ONG ne peut pas venir à la CADHP. Sans financement une ONG ne peut pas interviewer les victimes, mener des enquêtes, rédiger et imprimer un rapport. Sans financement une ONG ne peut pas engager de procédures judiciaires. Sans financement, une ONG ne peut pas conduire de formation à l’attention des agents de l’État et des citoyens sur les droits de l’Homme.
La promotion et la protection des droits de l’Homme sont non seulement un droit mais également une obligation internationale. Le respect du droit à la liberté d’association comporte l’obligation des États de soutenir, directement ou indirectement, le financement des activités de la société civile, notamment en créant un environnement propice, sans nuire à leur indépendance [1]
En Algérie, le 29 novembre 2012, l’Association nationale de lutte contre la corruption (ANLC) a été informée que le ministère de l’Intérieur avait refusé sa demande d’enregistrement, sans motivation de ce refus. Les fondateurs de l’ANLC ont alors saisi le Tribunal administratif d’Alger pour demander l’annulation de la décision du ministère de l’Intérieur et fin mars 2013 attendaient son jugement. Cette situation confirme ainsi la portée restrictive de la nouvelle loi réglementant la liberté d’association dans le pays.
Pour rappel, la liberté d’association des ONG est en effet désormais régie par la Loi n°12-06 du 12 janvier 2012, qui confère aux autorités des pouvoirs étendus de suspension ou de dissolution des ONG et renforce encore les restrictions pesant sur l’enregistrement et le financement de celles-ci :
- l’appartenance à une ONG non enregistrée est punie d’une peine de prison et d’une amende ;
- les domaines d’action des ONG sont limités aux domaines suivants : professionnel, social, scientifique, religieux, éducatif, culturel, sportif, environnemental, caritatif et humanitaire ;
- les ONG peuvent être suspendues si le Gouvernement estime que l’ONG interfère avec les affaires internes de l’État ;
- les ONG doivent obtenir une autorisation du Gouvernement pour s’affilier à une ONG internationale ;
- l’accès aux fonds étrangers est interdit sauf s’il existe des « relations officielles de coopération », terme non défini par la loi.
Ainsi, plusieurs dispositions de la loi contiennent des restrictions générales contraires à l’esprit et à la lettre des engagements de l’Algérie en matière de liberté d’association. Ces dispositions s’ajoutent à la poursuite de pratiques restrictives. Ainsi le 25 mars 2013, 96 défenseurs des droits de l’Homme, membres de SOS Disparus, de la LADDH, du CNDDC et des syndicalistes autonomes SNAPAP, ont été empêchés de quitter l’Algérie pour se rendre au 13ème Forum social mondial qui se déroulait à Tunis du 26 au 30 mars.
En Égypte, un projet de loi également restrictif visant à réglementer les associations est actuellement discuté devant la Shura (chambre haute du Parlement). S’il est adopté, la marge de manœuvre des défenseurs des droits de l’Homme sera considérablement limitée et l’ingérence des services de sécurité dans les activités des ONG sera légalisée. Les principaux points de préoccupation sont :
- les ONG ne pourront mener des actions que dans le domaine humanitaire et du développement et la conduite de certaines activités dont les travaux de recherche sur le terrain est soumise à autorisation des autorités concernées ;
- l’appartenance à une ONG non enregistrée est punie d’une peine de prison et d’une amende ;
- les ONG existantes opérant sous des statuts autres que celui d’association pourront être fermées et leurs avoirs saisis ;
- les ONG étrangères devront obtenir une autorisation d’un comité constitué de représentants de différents ministères et de l’agence de sécurité intérieure (comité de coordination) pour mener une activité ou un projet ;
- les ONG égyptiennes devront obtenir une autorisation du comité de coordination pour recevoir un financement étranger ;
- le non respect des disposition de cette loi est punie d’une peine d’au moins un an de prison et d’une lourde amende ;
- les autorités bénéficieront de larges pouvoirs d’interférer dans les décisions internes des ONG et de pouvoirs d’inspection illimités ;
- les tribunaux administratifs pourront dissoudre les ONG sur des bases vagues et imprécises.
Au Soudan, fin 2012, les autorités soudanaises ont fermé quatre organisations de promotion de la démocratie et des droits de l’Homme. Des membres de ces organisations ont fait l’objet d’arrestations, de menaces envers leurs familles, et le Gouvernement a interdit toute protestation contre ses décisions [2].
L’Observatoire rappelle par ailleurs qu’en Éthiopie, la réglementation sur les ONG, en particulier les dispositions portant sur le financement de source étrangère, adoptée en 2099 a obligé les ONG éthiopiennes qui travaillaient sur la question des droits de l’Homme à réduire leurs activités et licencier une partie de leur personnel, voire, pour certaines, à cesser toute activité en relation avec les droits de l’Homme. Ce constat alarmant est également attesté par la faible représentation de défenseurs éthiopiens à la CADHP.
Recommandations
L’Observatoire rappelle par conséquent aux États parties leur obligation de respecter toutes dispositions de la Charte africaine, et notamment celles relatives à la protection des défenseurs. En particulier, ces États doivent :
- Tout d’abord reconnaître la légitimité et le rôle fondamental joué par les défenseurs dans la mise en place et le renforcement d’une société basée sur la justice et le respect des droits de l’Homme ;
- Mettre en œuvre toutes les dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs, notamment en garantissant de manière absolue leur intégrité physique et psychologique ;
- Libérer tous les défenseurs qui n’ont fait qu’exercer leur droit aux libertés fondamentales, en particulier la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association ;
- Mettre fin au harcèlement judiciaire à leur encontre ;
- Traduire en justice les auteurs des violations des droits des défenseurs tout en assurant un procès équitable qui respecte les impératifs de rapidité et d’efficacité ;
- Ne pas adopter, abroger et réviser toutes dispositions non conformes aux standards internationaux et africains relatifs au droit à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association ;
- Mettre en place des mécanismes nationaux de protection des défenseurs en coopération avec les défenseurs et la Rapporteure spéciale de la CADHP ;
- Lancer une invitation ouverte aux Rapporteures spéciales de la CADHP et des Nations unies sur les défenseurs et faciliter leur visite.