Le 10 janvier, la Cour d’appel de Dakar a encore une fois déclaré irrecevable une demande d’extradition émise par la Belgique, au motif que les documents que la Cour a reçus du gouvernement sénégalais n’étaient pas conformes. Il s’agit de la seconde décision de ce type en six mois.
« Il est temps que le Sénégal arrête de jouer avec l’extradition et qu’il envoie Hissène Habré en Belgique pour qu’il y soit enfin traduit en justice » a déclaré Me Jacqueline Moudeïna, avocate des victimes de Habré et coordinatrice du Comité international pour le jugement équitable de Hissène Habré. « Les victimes de Habré se battent pour la justice depuis plus de vingt-et-un ans, et le Sénégal n’a pas cessé de les faire tourner en rond ».
Habré est accusé d’être responsable de milliers d’assassinats politiques et de torture systématique lorsqu’il dirigea le Tchad de 1982 à 1990, avant de fuir au Sénégal.
Au cours des années, le gouvernement sénégalais avait refusé, puis accepté, et finalement refusé de juger Habré. Ses victimes cherchent désormais à obtenir son extradition en Belgique, qui avait transmis au Sénégal une première demande d’extradition en 2005.
Le Comité international pour le jugement équitable de Hissène Habré, qui comprend notamment l’Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (ATPDH), l’Association des Victimes des crimes du régime de Hissène Habré (AVRHH), la Rencontre africaine pour la défense des droits de l’Homme (RADDHO), HumanRights Watch (HRW) et la Fédération internationale des Ligues de défense des droits de l’Homme (FIDH), a indiqué qu’il espérait, et s’attendait, à ce que la Belgique envoie rapidement une nouvelle demande d’extradition.
« Les autorités sénégalaise jouent à jeu pervers et dangereux avec les victimes et la justice seulement quelques semaines avant le sommet de l’Union africaine et un mois avant l’élection présidentielle au Sénégal » a ajouté Dobian Assingar de la FIDH.
Le Comité a noté que les deux chambres du Congrès des Etats-Unis avaient en décembre dernier exprimé leur préoccupation « par le fait que Hissène Habré n’a toujours pas été extradé pour être jugé » et a chargé la Secrétaire d’Etat américaine Hillary Clinton de l’informer, avant le 6 février, « des dispositions prises par le gouvernement sénégalais en faveur de la traduction de Hissène Habré en justice ». Cette déclaration a été rédigée alors que le Congrès approuvait l’octroi au Sénégal de 50 millions de dollars en faveur du développement du Sénégal.
« J’ai été emprisonné par Hissène Habré pendant quatre ans et le Sénégal a prolongé ma souffrance de plus de deux décennies », a déclaré Clément Abaifouta, président de l’AVCRHH, qui, en tant que prisonnier sous l’ère Habré, était forcé de creuser des charniers pour plus de 500 codétenus. « Mais j’ai la foi que Hissène Habré sera un jour jugé et que, dans un tribunal, il expliquera pourquoi j’ai été arrêté et torturé ».
Habré a d’abord été inculpé au Sénégal en 2000, mais suite à des immixtions politiques qui ont été dénoncées par deux rapporteurs spéciaux des Nations Unies, les tribunaux sénégalais avaient décidé qu’il ne pouvait y être jugé. Ses victimes ont ensuite déposé une plainte en Belgique. En septembre 2005, après plusieurs années d’enquête, un juge belge a demandé son extradition. Le Sénégal a saisi l’Union africaine (UA) pour qu’elle recommande la conduite à suivre et en juillet 2006, l’UA a donné mandat au Sénégal de juger Habré « au nom de l’Afrique ».
Des années d’attente ont suivi sans que le dossier avance, alors que les bailleurs de fonds internationaux avaient accepté en novembre 2010 de financer totalement les 11,9 millions de dollars exigés par le Sénégal pour couvrir l’ensemble du procès. En mai 2011, le Sénégal s’est retiré des discussions engagées avec l’UA sur les modalités de mise en œuvre du procès, et a clairement indiqué que Habré ne serait pas jugé dans ce pays. Le 10 juillet, le Président sénégalais Abdoulaye Wade a annulé sa décision prise deux jours plus tôt de renvoyer Hissène Habré au Tchad, où il avait déjà été condamné à mort par contumace.
La Belgique a envoyé une deuxième demande d’extradition le 15 mars 2011. Le 18 août, la Cour d’appel de Dakar a déclaré cette demande irrecevable sur le fondement que les documents relatifs à l’extradition, comme le mandat d’arrêt, n’avaient pas été joints à la demande. Cependant, dans cette décision, la Cour ne faisait référence qu’à une note verbale de rappel envoyée par la Belgique et non pas à la demande du 15 mars, qui n’a vraisemblablement jamais été transmise à la Cour par le gouvernement sénégalais.
Le 5 septembre, la Belgique a envoyé une troisième demande. Le 10 janvier 2012, la même Cour d’appel a de nouveau déclaré la demande irrecevable pour vice de procédure, en indiquant que le mandat d’arrêt de 2005 joint à la demande n’était pas une copie « authentique ». Les autorités belges ont toutefois assuré au Comité que le mandat d’arrêt envoyé au ministre sénégalais des Affaires étrangères le 5 septembre avait bien été certifié par le Tribunal d’instance de Bruxelles, par le ministère de la Justice et par le ministère des Affaires étrangères. Il n’est pas clair si les documents sur lesquels s’est basée la Cour d’appel pour déclarer la demande irrecevable le 12 janvier étaient les mêmes que ceux transmis par les autorités belges aux autorités sénégalaises le 5 septembre.
Le gouvernement du Tchad a annoncé en juillet 2011 qu’il était favorable à une extradition de Habré en Belgique. Bien que le Rwanda ait récemment fait part de sa volonté de juger Habré, le Comité craint qu’une telle option retarde à nouveau pour des années la tenue du procès, alors que des survivants et des témoins potentiels continuent de s’éteindre chaque mois.
Les archives de la police politique de Habré, la Direction de la Documentation et de la Sécurité (DDS), découvertes par Human Rights Watch en 2001, ont révélé les noms de 12 321 victimes de graves violations des droits humains, y compris les noms de 1 208 personnes exécutées ou décédées en détention.
Une copie de la Cour d’appel de Dakar en date du 10 janvier 2012 peut être consultée sur :
Une copie du rapport du Congrès américain peut être consultée sur :