Description de la situation :
Selon les informations reçues, le 8 juillet 2012, M. Thierry Michel a été arrêté à son arrivée à l’aéroport de Kinshasa N’djili par trois agents congolais de l’immigration, dont un en uniforme de la Direction générale des migrations (DGM) et deux autres en civil.
M. Michel a ensuite été conduit dans les bureaux de la DGM, où son visa permanent d’établissement, valable jusqu’au 10 février 2013, a été annulé de manière arbitraire et en dehors de toutes règles consulaires au prétexte qu’il ne détenait pas de « visa sortie-retour ».
Les agents en question avaient annoncé au protocole de l’Ambassade de Belgique, venu accueillir M. Thierry Michel à son arrivée à l’aéroport, que ce dernier allait être reçu par le Directeur de l’Immigration.
M. Michel a cependant été reconduit de force vers la passerelle de l’avion Brussels Airlines duquel il venait de débarquer, en se voyant soumis à une interdiction de communiquer par téléphone sur le territoire congolais.
M. Michel devait participer au lancement de son film « L’affaire Chebeya, un crime d’État ? », en RDC, dont plusieurs projections étaient prévue cette semaine.
L’Observatoire dénonce vivement cette arrestation et ce refoulement en ce qu’ils ne visent qu’à sanctionner les activités de libre expression de M. Thierry Michel, dont l’objet est de contribuer à l’établissement des faits et de toutes les responsabilités dans le double assassinat de MM. Chebeya et Bazana.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités congolaises en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en République démocratique du Congo ;
ii. Garantir en toutes circonstances la liberté de mouvement de M. Thierry Michel et de tous les défenseurs des droits de l’Homme depuis et vers la RDC, conformément aux instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l’Homme ;
iii. Diligenter un enquête immédiate, exhaustive et impartiale, dont les résultats devront être rendus publics, quant aux raisons exactes du refoulement de M. Thierry Michel ;
iv. Mettre un terme à toute forme de harcèlement à l’encontre de M. Thierry Michel et de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en RDC ;
v. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement
son article 1 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux niveaux national et international” ;
son article 6 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres : a) De détenir, rechercher, obtenir, recevoir et conserver des informations sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales en ayant notamment accès à l’information quant à la manière dont il est donné effet à ces droits et libertés dans le système législatif, judiciaire ou administratif national ; b) Conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales ; c) D’étudier, discuter, apprécier et évaluer le respect, tant en droit qu’en pratique, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et, par ces moyens et autres moyens appropriés, d’appeler l’attention du public sur la question” ;
et son article 12.2 qui prévoit que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration”.
vi. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la RDC.
Adresses :
· S.E M. Joseph Kabila, Président de la République, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax +243 88 02 120
· M. Richard MUYEJ MANGEZ Ministre de l’Intérieur et Sécurité, Email : adolumanu@yahoo.fr
· Madame Wivine MUMBA MATIPA, Ministre de la Justice et des Droits Humains, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 88 05 521
· Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse, Email : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82
· S.E. M. Henri Mova Sakanyi, Ambassadeur, Ambassade de la République démocratique du Congo à Bruxelles, 30 Marie de Bourgogne, 1000 Bruxelles, Belgique. Email : secretariat@ambardc.eu. Fax : + 32.2.213.49.95
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la RDC dans vos pays respectifs.
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Paris-Genève, le 10 juillet 2012
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
· E-mail : Appeals@fidh-omct.org
· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29
