Deux ans après ce double assassinat et un an après la conclusion du procès en première instance, l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (un programme conjoint de l’OMCT et de la FIDH), déplore vivement que tous les éléments de l’affaire n’aient pas été dûment investigués et examinés par la justice. L’Observatoire réprouve notamment l’incapacité de la justice à instruire le rôle joué par le général John Numbi Banza Tambo, inspecteur général de la police nationale congolaise, et appelle les autorités à tout mettre en œuvre afin que le corps de M. Bazana soit rendu à sa famille.
Le 23 juin 2011, la Cour militaire de Kinshasa-Gombe reconnaissait la responsabilité civile de l’Etat congolais dans l’assassinat M. Chebeya, ainsi que dans l’enlèvement et la détention illégale de M. Bazana par plusieurs de ses agents, et condamnait cinq des huit policiers prévenus, dont quatre à la peine capitale et un à la prison à perpétuité. Le 28 juin 2011, quelques jours après le verdict de la Cour, les parties civiles et le ministère public interjetaient appel pour « mal jugé » : or, depuis cette date, soit près d’un an après l’introduction du recours, la Haute cour militaire n’a toujours pas fixé de dates pour la reprise du procès en appel.
L’Observatoire rappelle que la République démocratique du Congo (RDC) est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), et que les autorités judiciaires ont l’obligation de mener une enquête exhaustive et impartiale sur ce double assassinat, et de traduire en justice tous ses responsables, quelles que soient leurs fonctions. Elle déplore l’inaction de la Haute cour militaire au sujet du recours et rappelle que le droit de toute personne à être jugée dans un délai raisonnable est consacré par le PIDCP.
“Les assassinats de Floribert Chebeya Bazire et de Fidèle Bazana Edadi constituent une attaque contre toute la société civile et tous les défenseurs de droits de l’Homme en RDC. La justice a l’obligation d’enquêter sur les responsables de tels crimes et de garantir effectivement leur non-répétition. Rendre justice aux familles des victimes est la seule façon de mettre un terme à l’impunité, qui reste aujourd’hui une source constante de menaces contre les défenseurs”, a déclaré Gerald Staberock, Secrétaire Général de l’OMCT.
“Deux ans après ce crime odieux, la mobilisation de la communauté internationale doit continuer. Le projet de loi portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’Homme et des dénonciateurs d’actes de corruption et de détournement des deniers publics en discussion devant le Parlement depuis plus d’un an doit être adopté en urgence. Victimes quotidiennement de restrictions à leurs libertés d’association et d’expression, de campagnes de dénigrement, d’arrestations et détentions arbitraires, de menaces et atteintes à leur intégrité physique, les défenseurs ont besoin que ce mécanisme national de protection soit adopté dans les plus brefs délais”, a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.
L’Observatoire demande instamment aux autorités judiciaires de garantir le droit des parties civiles à un procès en appel et de fixer les dates d’audience par la Haute cour militaire sans plus tarder. L’absence de référence dans la loi à un délai spécifique pour un procès en appel n’autorise pas les autorités judiciaires à en différer sa tenue de manière indue.
Rappel des faits :
Dans la nuit du 1er au 2 juin 2010, le corps de M. Chebeya, un des défenseurs des droits de l’Homme les plus respectés dans le pays et sur tout le continent, membre de l’Assemblée Générale de l’OMCT, était retrouvé dans sa voiture à la sortie de Kinshasa. Le corps de son chauffeur, M. Bazana n’a jamais été retrouvé.
Une mission d’observation judiciaire de l’Observatoire sur le procès ouvert devant la Cour militaire avait révélé de nombreux dysfonctionnements dans la procédure judiciaire qui empêchaient la justice d’établir les responsabilités de ce double assassinat. En effet, des hauts responsables de la police, dont le général John Numbi, suspecté d’être le commanditaire des crimes, ne figuraient pas sur la liste des prévenus. Leur responsabilité n’avait pu être invoquée au motif que les hauts gradés ne peuvent comparaître que devant la Haute cour militaire. Cette situation d’impunité avait jeté de sérieux doutes sur la pleine indépendance de la justice dans cette affaire. Le rapport de la mission a notamment appelé les autorités à ré-ouvrir l’enquête, assurer l’indépendance, l’exhaustivité et l’impartialité de la procédure judiciaire, et à traduire en justice tous les responsables devant un tribunal compétent, indépendant et impartial.
Le 23 juin 2011, la Cour militaire de Kinshasa-Gombe reconnaissait la responsabilité civile de l’Etat congolais dans l’assassinat M. Chebeya, ainsi que dans l’enlèvement et la détention illégale de M. Bazana par plusieurs de ses agents. Elle condamnait cinq des huit policiers prévenus, dont quatre à la peine capitale et un à la prison à perpétuité. En outre, l’Observatoire rappelait que trois des condamnés à mort étaient toujours en fuite, et que trois policiers dont l’instruction avait pourtant révélé le rôle dans la disparition d’éléments de preuve, étaient acquittés. L’Observatoire soulignait d’autre part son opposition au recours à la peine de mort prononcée par la Cour militaire, châtiment réprouvé par le droit international comme une pratique inhumaine et dégradante.
Pour plus d’informations sur l’affaire, voir le rapport d’Observation judiciaire publié par l’Observatoire le 24 juin 2011 : Il est disponible aux adresses suivantes :
FIDH : http://www.fidh.org/IMG/pdf/RapRDCVSVOBSjuin2011.pdf
Pour plus d’informations, veuillez contacter :
• FIDH : Karine Appy / Arthur Manet, + 33 1 43 55 25 18
• OMCT : Gerald Staberock + 41 22 809 49 23