Au regard de la situation extrêmement grave en Libye, la FIDH et la LLHR demandent à la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples, de saisir d’urgence la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples, conformément à l’article 34 al. 3 du Protocole portant création de la Cour africaine qui donne compétence à la Cour de juger des violations des droits de l’Homme perpétrées par un État-partie - ce qui est le cas de la Libye depuis le 19 novembre 2003 - et de l’article 119 al. 4 du Règlement intérieur intérimaire de la Commission africaine qui autorise cette dernière a saisir la Cour africaine d’une situation constitutive de violations graves et massives des droits de l’Homme. La Cour africaine devra statuer en urgence sur la situation en Libye et contribuer, ainsi, à stopper les violations des droits de l’Homme dans ce pays.
Alors que la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples, doit se réunir en session spéciale, à partir du 23 février jusqu’au 3 mars 2011, « nous nous étonnons du silence de la Commission et des différents commissaires chargés de mandat spécifiques relatifs aux différents aspects de la promotion et la protection des droits de l’Homme, sur les événements en Libye et plus largement sur des situations comprises dans leurs mandats et qui ont engendré de graves violations des droits de l’Homme dans le reste de la région comme en Tunisie, en Égypte ou en Algérie » a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.
Ainsi, tant en Tunisie, qu’en Égypte, en Algérie ou actuellement en Libye, le droit à la vie en toute circonstance, la liberté d’expression, la liberté de manifestation, le droit des défenseurs des droits de l’Homme et des journalistes à travailler librement, le droit de ne pas être soumis à des actes de tortures, des arrestations arbitraires ou des détentions arbitraires ou incommunicado, sont autant de droits garantis par la Charte africaine et les autres instruments protection des droits de l’Homme, qui ont été bafoués lors de ces derniers mois par les autorités de ces pays qui s’étaient engagés à les respecter et qui n’ont fait l’objet d’aucune déclaration, appel urgent ou préoccupation publique de la Commission.
La FIDH et la LLHR, appellent la Commission africaine a saisir l’opportunité de la session spéciale afin :
d’adopter une résolution d’urgence ou une déclaration de sa présidente condamnant les violations graves et massives des droits de l’Homme en Libye ;
d’adopter une résolution d’urgence saisissant la Cour africaine des droits de l’Homme des violations graves et massives qui se déroulent en Libye conformément aux dispositions et mandats de la Commission et de la Cour ;
d’adopter une résolution soutenant les pays en transition politique, et qui notamment :
de condamner les violations des droits de l’Homme commises par les forces de sécurité ;
de soutenir les processus démocratiques qui visent à faire pleinement bénéficier les peuples des droits garantis par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ;
d’établir des missions de coopération notamment en Tunisie et en Égypte ;
de rappeler aux États leur obligation de respecter les droits garantis par la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples.
de saisir le Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union africaine sur les violations en Libye.
