Les Accords de partenariat économique (APE) et les droits de l’Homme

Les pays ACP sont pour la majorité engagés sur le plan international par les deux Pactes relatifs aux droits de l’Homme de 1966. En effet, sur les 76 Etats qui négocient les APE avec l’UE, 52 sont parties au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et 54 ont ratifié le Pacte relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

FIDH/Juin 2007 - 17
La FIDH demande que :

 les accords commerciaux (APE ou autres) qui seront conclus entre l’UE et les pays ACP, et qui constituent le volet commercial de l’Accord de Cotonou, ne contreviennent pas aux éléments essentiels prévus à l’article 9 de cet accord cadre, à savoir « le respect et la promotion de l’ensemble des droits de l’Homme » et aux engagements internationaux des parties en matière de
droits de l’Homme ;

 le droit à la participation soit respecté par l’inclusion dans les processus de négociation de débats parlementaires et de consultations des parties prenantes telles que les syndicats, les ONG et les autres acteurs des pays ACP et de l’UE ; et que soit prise en considération la résolution du Parlement européen du 23 mai 2007 qui reprend un certain nombre des préoccupations et recommandations exprimés dans le présent document ;

 soient prises en compte dans le cadre des négociations les études d’impacts qui ont été menées par différentes organisations de la société civile et qui mettent en avant les menaces que les APE font peser sur les droits de l’Homme dans les pays ACP ;

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