En octobre 2010, à l’occasion de sa 47ème session, le CEDAW a examiné les mesures prises par l’Etat tunisien pour assurer le respect des droits des femmes en Tunisie, conformément à ses obligations au regard de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dont l’Etat est partie.
« Les conclusions du Comité montrent qu’au delà du discours volontariste du gouvernement tunisien, il reste beaucoup à faire pour obtenir l’égalité, en droit et en fait, entre les tunisien et les tunisiennes » a déclaré Sana Ben Achour, présidente de l’ATFD. « A ce titre, la levée immédiate des réserves à la Convention serait un signe fort d’un réel engagement de la Tunisie pour la réalisation d’une égalité pleine et entière entre les sexes ».
En écho aux inquiétudes exprimées par l’ATFD lors de la session, le Comité s’est en effet inquiété des réserves émises par la Tunisie, dont certaines sont jugées incompatibles avec le but et l’objet de la Convention. La déclaration générale d’interprétation se référant au respect de la Constitution tunisienne définissant l’Islam comme la religion d’Etat a en particulier été visée. En plein accord avec les experts de l’ONU, l’ATFD et la FIDH jugent qu’après le retrait de réserves similaires à la Convention sur les droits de l’enfant, rien ne justifie le maintien de telles réserves.
L’ATFD et la FIDH se félicitent en outre de l’appel du Comité à mettre fin aux dernières dispositions discriminatoires à l’égard des femmes présentes dans le Code du Statut Personnel tunisien. L’inégalité dans l’héritage, la position de chef de famille réservé au seul époux ont ainsi été dénoncés par le Comité comme non conforme à la Convention. L’impossibilité pour un non-musulman de se marier avec une musulmane, malgré l’absence formelle de loi en ce sens et la dénégation des autorités tunisiennes, a également été dénoncé.
Nos organisations soutiennent également les critiques du Comité concernant la violence contre les femmes. Mise en avant de longue date par l’ATFD, l’absence d’une loi générale comportant une définition adéquate de ces actes de violence a été dénoncée par le Comité. L’insuffisance de la législation en ce qui concerne la violence domestique, le viol conjugal, le viol d’une mineure et l’impunité dont bénéficient trop souvent les auteurs de ces actes a plus particulièrement été montré du doigt.
Enfin, l’ATFD et la FIDH sont satisfaites du soutien apporté par le Comité à l’action des ONG indépendantes, éprouvant des difficultés à déployer leurs activités en Tunisie. Le Comité s’inquiète en effet dans son rapport des cas de harcèlement, d’arrestations et des atteintes aux libertés d’expression, d’association et de rassemblement. Il appelle au contraire l’Etat à respecter et à protéger l’activité de ces organisations et à travailler en partenariat avec elles, pour avancer vers l’objectif commun d’amélioration de la situation des femmes dans le pays.
L’ATFD et la FIDH appellent donc la Tunisie à se conformer aux recommandations émises par le Comité de l’ONU, en abolissant les dispositions discriminatoires dans le droit tunisien, en adoptant un arsenal législatif propre à mettre fin aux discriminations et à la violence dont sont victimes les femmes, en adoptant des politiques et des programmes de sensibilisation en coopération étroite avec la société civile indépendante tunisienne.