Les actes d’accusation du TPIR contre Wenceslas MUNYESHYAKA, BUCYIBARUTA et NTAWUKURIRYAYO ont été rendus publics plus de deux ans après leur émission et ce alors que les faits qui leurs sont reprochés sont d’une gravité extrême. W. MUNYESHYAKA est en effet accusé de génocide, viols, exterminations et assassinats constitutifs de crimes contre l‘humanité. L. BUCYIBARUTA est quant à lui accusé d’incitation directe et publique à commettre le génocide, génocide ou complicité de génocide, exterminations et assassinats constitutifs de crimes contre l‘humanité. D. NTAWUKURIRYAYO, enfin est accusé de génocide, complicité de génocide et incitation directe et publique à commettre le génocide.
Le 19 juillet 2006, le gouvernement français signalait - par courrier émanant du ministère de la justice - son accord pour juger devant ses tribunaux Wenceslas MUNYESHAKA, Laurent BUCYIBARUTA et Dominique NTAWUKURIRYAYO, sur la base du principe de compétence universelle de ses tribunaux.
La demande du TPIR intervient alors que des informations judiciaires sont ouvertes en France contre Wenceslas MUNYESHAKA, Laurent BUCYIBARUTA depuis douze et huit ans. Présentes sur le territoire français, ces deux personnes ont, en effet, été mises en examen des chefs de génocide et crimes contre l’humanité par des juges d’instruction français suite aux plaintes des associations signataires et de victimes rwandaises.
Plus de deux semaines après la délivrance des deux mandats d’arrêt, la France n’a toujours pas arrêté Messieurs MUNEYSHYAKA et BUCYIBARUTA alors que ces derniers sont sous contrôle judiciaire.
Nos organisations rappellent que bien que la France dispose d’un arsenal législatif complet lui permettant de coopérer pleinement avec le TPIR et d’exercer le cas échéant des poursuites contre toute personne présumée responsable de crimes graves se trouvant sur son territoire [1], force est de constater que, malgré plusieurs plaintes déposées par des familles de victimes et des associations, la France n’a jugé jusqu’à présent aucun des présumés génocidaires présents sur le sol français.
La FIDH, la LDH, Survie et le CPCR demandent aujourd’hui à la France, condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour la lenteur de sa justice dans l’examen de la plainte contre W. MUNYESHIAKA [2] initiée dès 1995, que justice soit enfin rendue aux victimes du génocide à l’encontre des tutsis au Rwanda.
La FIDH, la LDH, Survie et le CPCR :
rappellent l’article 9 de la loi de 1996 portant adaptation de la législation française avec le Statut du TPIR qui dispose que « les demandes d’arrestation aux fins de remise délivrées par le tribunal international ou par son procureur sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, au ministre de la justice qui, après s’être assuré de leur régularité formelle, les transmet au procureur général près la Cour d’appel de Paris et, dans le même temps, les met à exécution dans toute l’étendue du territoire de la République. »
demandent de toute urgence que la France mette en œuvre ses obligations internationales de coopération avec le Bureau du procureur du TPIR en recherchant et arrêtant Wenceslas MUNYESHYAKA et Laurent BUCYIBARUTA et Dominique NTAWUKURIRYAYO.