Deux des 4 demandes examinées dans l’affaire Eweida et autres concernaient le cas d’employés qui avaient refusé sur le fondement de leur croyances religieuses personnelles d’accorder des services à des couples de même sexe. Les deux autres demandes concernaient une interdiction imposée par l’employeur de porter des croix visibles sur le lieu de travail.
Lilian Ladele avaiet été employée par la commune d’Islington à Londres comme officier d’Etat Civil. Elle avait refusé de célébrer des cérémonies de partenariat civil entre des personnes du même sexe dans le cadre de ses fonctions, car elle estimait que ces partenariats civils correspondaient en fait à un mariage et que ces unions de couples de même sexe étaient contraires à la volonté de Dieu. A la suite de son refus, elle est passée devant une commission disciplinaire et a finalement été licenciée.
La Cour a retenu que la décision de l’employeur de Ladele de ne pas faire d’exception sur la base de ses croyances religieuses était à la fois légitime et proportionné, conformément à la jurisprudence établie de la Cour sur le droit de ne pas subir de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, et le besoin pour les couples de même sexe d’être reconnus juridiquement et de voir leur relation protégée. Par conséquent, la Cour a conclu à l’absence de discrimination pour les motifs d’ordres religieux.
Gary MacFarlane a été employé par Relate Federation, un organisme privé chargé d’assurer des thérapies de couples. Il refusa de recevoir les couples de même sexe et fut renvoyé.
La Cour a constaté qu’un bon équilibre avait été trouvé entre le droit de Mc Farlane de manifester sa croyance religieuse et « l’intérêt de l’employeur de garantir les droits de tous ». La Cour conclut donc qu’il n’y avait pas eu violation de sa liberté religieuse, ni de son droit à ne pas être discriminé sur la base de motif religieux.
« L’Article 9 de la Convention Européenne protège le droit d’exprimer sa religion en public, mais ce droit n’est pas sans limite » a déclaré Alli Jernow, Conseiller Juridique Principal de la Commission Internationale des Juristes. « Avec ce jugement, la Cour défend l’importance de protéger les autres personnes contre toute discrimination ».
« C’est une décision très opportune et surtout importante compte tenu du fait que des refus semblables de célébrer des mariages et partenariats pour les couples de même sexe, ou d’accorder des services à ces couples, sont très fréquents dans les autres juridictions Européennes. Cette décision devrait contribuer à orienter les gouvernements nationaux sur l’équilibre à atteindre entre la liberté religieuse et le droit de ne pas subir de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle », a déclaré Evelyne Paradis, Directrice exécutive d‘ILGA-Europe.
« La réaffirmation de la Cour que les couples de même sexe ne sont pas différents des autres couples en ce qui concerne leur besoin de reconnaissance et de protection est une avancée importante. Ce principe du droit humain fondamental devrait être le fondement de la conduite future de tous les Etats Européens », a affirmé Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH.
La Commission Internationale des Juristes, ILGA-Europe et la FIDH avaient soumis une tierce intervention commune
Communiqué de presse de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Jugement de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Eweida et autres c. Royaume Uni (Demandes n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) 15 janvier 2013