Cependant, la FIDH dénonce l’article 4 de cet accord, qui prévoit « l’arrêt de toutes poursuites judiciaires devant les juridictions centrafricaines [...] par l’adoption d’une amnistie générale ».
L’Etat centrafricain est tenu d’enquêter et de poursuivre les personnes suspectes d’être responsables de violations graves des droits de l’Homme et de crimes internationaux. Cette obligation bien établie en droit international ne peut pas être supprimée sous prétexte de ’créer les conditions de sécurité et de paix’. Au contraire, elle est une condition essentielle à l’établissement d’une paix durable.
La FIDH appelle donc à ce que, conformément au droit international, cet accord exclue toute amnistie pour les auteurs, qu’ils fassent partie de l’APRD, des troupes centrafricaines ou d’autres mouvements armés, des crimes les plus graves et qu’ils soient effectivement traduits en justice.
Aux termes du Statut de la Cour pénale internationale (CPI) - ratifié par la RCA - l’Etat centrafricain s’est engagé à enquêter sur les crimes les plus graves, y compris les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, et à poursuivre leurs auteurs devant ses tribunaux. A défaut, il appartient à la CPI, à laquelle aucune loi d’amnistie n’est opposable, de s’estimer compétente pour ouvrir d’autres champs d’enquêtes et poursuivre les responsables.
Le Procureur de la CPI, qui a ainsi ouvert une enquête sur les crimes commis en RCA depuis le 1er juillet 2002, et en particulier les crimes sexuels perpétrés en 2002/2003, a déclaré à plusieurs reprises qu’il suivait de près la situation dans le nord du pays. La CPI devrait poursuivre les auteurs des crimes internationaux graves qui seraient amnistiés au niveau national.
La FIDH demande :
Au gouvernement centrafricain
De respecter ses obligations internationales en dénonçant la disposition de l’accord prévoyant l’abandon des poursuites nationales et octroyant une amnistie générale pour les crimes de droit international ; D’enquêter sur les crimes internationaux commis en RCA et de prendre les mesures nécessaires pour poursuivre les auteurs présumés.
Au Procureur de la CPI
De poursuivre son analyse sur les crimes commis sur tout le territoire de la Centrafrique, d’ouvrir d’autres champs d’enquête et d’engager les poursuites là où le gouvernement n’a pas la volonté ou la capacité de les mener à bien.
