Cette condamnation vient confirmer l’effectivité de la compétence universelle comme instrument efficace à la disposition des victimes des crimes internationaux les plus graves. C’est également la première fois qu’un diplomate a été jugé en France sur le fondement de la compétence universelle.
Le parquet ayant fait appel de cette décision, Khaled Ben Saïd sera jugé appel par la Cour d’assises de Meurthe et Moselle.
Voir rapport ci-joint
Voir également deux questions - réponses posées à Patrick Baudouin, Président d’honneur de la FIDH et avocat au Barreau de Paris, en charge de la coordination du Groupe d’action judiciaire de la FIDH, concernant cette affaire, sur le blog de la FIDH.
L’affaire Ben Saïd, le premier procès en France d’un fonctionnaire tunisien accusé de torture
Mise à jour le 30 mars 2009
Trois ans après la condamnation d’Ely Ould Dah, un officier mauritanien qui avait été condamné le 1er juillet 2005 par la Cour d’assises du Gard à dix années de réclusion criminelle pour crime de torture, la condamnation de Khaled Ben Saïd par la Cour d’assises du Bas Rhin a conclu le second procès en France fondé sur le mécanisme de compétence universelle prévu par la Convention contre la torture des Nations unies de 1984 et repris par le code de procédure pénale.
Tweet
Dans la même rubrique
-
2 février 2011
Exécution de la décision prononcée en France contre l’ancien Vice Consul de Tunisie à Strasbourg pour crime de torture - Khaled Ben Saïd doit purger sa peine en Tunisie !
La FIDH et la LDH prennent acte de l'engagement pris par le Ministère français des Affaires étrangères, à l'occasion du point (...)
-
4 novembre 2010
Rapport de la FIDH et de la LDH : Condamnation de Khaled Ben Saïd : Une victoire contre l’impunité en Tunisie
A l'occasion du 23ème anniversaire de l'arrivée au pouvoir du Président Ben Ali, la Fédération internationale des ligues des (...)
-
25 septembre 2010
Condamnation en appel d’un diplomate tortionnaire tunisien
Dans une décision historique rendue hier, la Cour d'assises de Meurthe et Moselle a condamné en appel Khaled Ben Saïd à 12 (...)
Dossiers
Mots-Clés
- Interventions
- Liberté d’expression
- OBS
- Compétence universelle
- Dossiers
- Nations Unies
- Défenseurs des droits humains
- Justice Internationale
- Terrorisme
- Peine de mort
- Conseil des droits de l’Homme
- Union Africaine
- ligue
- Union Européenne
- Droits des migrants
- Droits économiques sociaux & culturels
- Mondialisation
- Droits des Femmes
- Rapports
- Cour Pénale Internationale
- Responsabilité sociale des entreprises