Kazakhstan : Pas d’extradition des demandeurs d’asile vers l’Ouzbekistan ! Le UNHCR et l’OSCE doivent rappeler au Kazakhstan ses obligations

Le 9 juin 2010, à Almaty, 45 réfugiés et demandeurs d’asile ouzbeks , qui risquent la torture et les mauvais traitements s’ils sont renvoyés chez eux, ont été appréhendés chez eux par la police migratoire, assistée de la police criminelle et du Comité de Sécurité National (KNB). D’abord présentée comme un contrôle de police visant les migrants irréguliers, ces mesures se sont révélées motivées par une demande d’extradition faite par l’Ouzbékistan. 24 hommes sont toujours détenus dans les locaux de la police criminelle, et risquent d’être extradés vers l’Ouzbékistan en vertu de la Convention de Kichinev sur l’assistance juridique dans les affaires civiles, familiales et criminelles. Plusieurs d’entre eux disposent d’une attestation délivrée par le Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR). La FIDH en avait rencontré certains lors d’une mission au Kazakhstan en juin 2009, alors qu’ils attendaient de trouver un pays tiers qui les accueillerait.

Le Kazakhstan, qui assure actuellement la présidence de l’OSCE, est signataire de nombreuses conventions internationales, en particulier de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de la Convention contre la Torture dont l’article 3 interdit le refoulement vers un pays où il existe un risque de torture. Or, comme l’a récemment rappelé un arrêt de la Cour Européenne des droits de l’Homme, l’extradition vers l’Ouzbékistan violerait le principe de non-refoulement, dans la mesure où « il existe de nombreux rapports crédibles sur l’usage de la torture, des passages à tabacs réguliers et de la force contre les suspects dans des affaires criminelles ou les prisonniers par les forces de l’ordre ouzbèkes dans le but d’obtenir des confessions”( Garayev Vs Azerbaijan Requête n°. 53688/08, 10 Juin 2010).

Ces dernières arrestations de demandeurs d’asile au Kazakhstan inquiètent d’autant plus qu’elles interviennent dans un contexte délicat pour les réfugiés, qui suscitait depuis plusieurs mois l’inquiétude grandissante des défenseurs des droits de l’Homme.

En effet, depuis l’entrée en vigueur en janvier 2010 d’une nouvelle loi sur les réfugiés, le gouvernement kazakhstanais exige que tous les réfugiés passent devant la commission d’État d’attribution du statut de réfugié - y compris ceux qui disposaient déjà d’une attestation délivrée par le HCR. Une partie des réfugiés arrêtés devait d’ailleurs se présenter devant la Commission d’attribution du statut le 10 juin. Or, si l’on peut saluer la volonté des autorités kazakhes de prendre leur responsabilité face aux réfugiés, force est de constater que les nouvelles procédures ne permettent pas de garantir le respect des normes internationales et des garanties de protection.
Le fonctionnement du département en charge du droit d’asile inspire de grandes craintes en raison de son manque d’indépendance et de la présence au sein de la Commission de représentants des services spéciaux. La session qui s’est tenue le 10 juin, au lendemain de cette vague d’arrestation, en témoigne, puisque selon les témoignage des représentants d’ONG, un réfugié ouzbek s’est vu réclamer la preuve écrite qu’il avait été torturé et le nom de ses tortionnaires.

Par ailleurs, la loi elle-même provoque l’inquiétude sur de nombreux points, en particulier la possibilité de refuser l’asile à une personne soupçonnée d’appartenir à une organisation extrémiste, terroriste ou religieuse interdite dans son pays (article 12-5). Cet élément est directement inspiré des dispositions de la Convention de Shangai pour la lutte contre le terrorisme, le séparatisme et l’extrémisme de 2001. Ce n’est sans doute pas une coïncidence si les demandeurs d’asile et réfugiés ouzbeks ont été arrêtés la veille de l’ouverture à Tashkent d’une réunion des pays de l’Organisation de Shangai, et ce alors qu’en Russie même on observe des pressions croissantes contre les Ouzbeks qui y sont réfugiés.

Ces arrestations interviennent par ailleurs dans un contexte de très forte limitation de la capacité d’action du HCR. Si avant l’adoption de la loi aucun demandeur d’asile ouzbek ne pouvait obtenir le statut de réfugié au Kazakhstan (à la différence des Afghans par exemple), le bureau du HCR pouvait leur délivrer un certificat de réfugié et chercher pour eux des solutions durables, le plus souvent un transfert vers les pays tiers. Des extraditions ou des expulsions avaient pu être évitées grâce à des interventions conjointes du HCR et des juristes du KIBHR.

Or, aujourd’hui, les autorités kazakhstanaises considèrent l’action du HCR comme « une intervention dans les affaires intérieures du pays » et demandent à celui-ci de transmettre la totalité des dossiers de réfugiés dont il dispose . Le HCR n’est autorisé à intervenir qu’en toute dernière instance, après le refus de la demande d’ asile par le département des migrations kazakhe et le rejet de l’appel par les tribunaux. Les abords mêmes du bureau du HCR à Almaty sont sous surveillance et des arrestations ou disparitions de demandeurs d’asile y ont été signalées à plusieurs reprises.

Face à cette situation inquiétante, la FIDH et le KBHR appellent :

Le gouvernement du Kazakhstan :

 à garantir en toutes circonstances le respect du principe de non-refoulement et l’interdiction de la torture, en conformité avec le droit international coutumier, les lois internationales sur les réfugiés et la Convention de l’ONU contre la Torture de 1984, en refusant de déporter ou d’extrader des individus dans des pays où ils risquent la torture, des traitements inhumains ou dégradants ou la peine de mort ;
 à reconnaître les certificats délivrés par le HCR et accorder à leurs titulaires le droit de résider légalement au Kazakhstan ;
 à trouver avec le HCR un accord transitoire permettant à celui-ci d’exercer pleinement son mandat en attendant que le système national d’asile soit en pleine conformité avec les standards internationaux ;
- à amender la Loi sur les Réfugiés afin qu’elle respecte totalement les normes et conventions internationales, et en particulier, abolir l’article (article 12-5) qui permet de refuser l’asile aux personnes soupçonnées d’appartenir à des organisations religieuses interdites dans leur pays d’origine ;
 à garantir la totale indépendance des organes chargés d’accorder l’asile face au pouvoir politique et aux services spéciaux ; à garantir une procédure d’appel suspensive de toute décision d’expulsion ;
 garantir que toute décision d’expulsion soit suspendue si un demandeur d’asile fait appel contre le rejet de sa demande.

Le HCR :

 à garantir la confidentialité de tous les dossiers de réfugiés examinés ;
 à trouver avec le gouvernement kazakhstanais un accord transitoire qui lui permette d’assurer son mandat de protection sans restriction, jusqu’à ce que le système d’asile du Kazakhstan soit pleinement conforme à ses obligations et aux standards internationaux.

L’OSCE :

 à rappeler au Kazakhstan ses obligations internationales et le principe de non refoulement.

Les gouvernements de l’Union européenne :

 à accueillir au plus vite des réfugiés ouzbeks ayant un certificat du HCR et à s’abstenir en toute circonstance de déporter des Ouzbeks déjà présents sur leur territoire vers l’Ouzbekistan.


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