Lundi 12 juillet 2010 dans la soirée, l’Assemblée nationale va examiner le projet de loi portant adaptation du droit français à l’institution de la Cour pénale internationale. La CFCPI s’inquiète que le gouvernement tente de forcer un « vote conforme », refusant par principe tout amendement de ce texte hautement politique, non pour des motifs de fond mais dans le seul but d’éviter une seconde lecture de ce projet déjà adopté par le Sénat. Le choix de l’inscrire en fin de session extraordinaire, en soirée et en plein pont du 14 juillet ne contribuera pas à la tenue d’un débat qui déjà, au Sénat, avait eu lieu dans la nuit du 10 au 11 juin 2008.
Une telle attitude marquerait de la part du gouvernement un étonnant refus du débat et ferait perdre tout espoir d’amélioration de ce projet dont les failles sont dénoncées avec une rare unanimité de tous les horizons de la classe politique et de la société civile.
Lors de son examen au Sénat, un amendement déposé et adopté en dernière minute a rendu pratiquement impossibles les poursuites de criminels internationaux devant les tribunaux français (cf ci-dessous, les quatre « verrous » empêchant la compétence des tribunaux français).
Des députés de tous les partis (UMP, PS, Verts, PCF) ont déposé, jeudi 8 juillet, des amendements tendant à retirer ces quatre « verrous » comme le demandent, entre autres, la CFCPI, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le Conseil national des barreaux, la Conférence des Bâtonniers, la Conférence des Eglises européennes, le Comité des Nations unies contre la torture, qui tous dénoncent l’impunité ainsi offerte par la France aux pires bourreaux de l’humanité.
Il y a un an la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale avait déjà adopté à l’unanimité, sous la présidence de M. Axel Poniatowski, un rapport pour avis de Mme Nicole Ameline (UMP) proposant de retirer ces quatre « verrous ».
La CFCPI appelle le gouvernement à entendre cette unanimité et à permettre l’amélioration du projet ; elle appelle les députés à ne pas croire que la rédaction adoptée en pleine nuit par le Sénat constituerait un compromis acceptable alors qu’elle a été dénoncée par tous les bords et ferait de la France l’un des seuls pays européens où les génocidaires, criminels contre l’humanité et criminels de guerre pourraient venir en villégiature sans crainte d’être aucunement inquiétés.
L’Assemblée nationale se prononcera alors que l’on commémorera les 10 et 11 juillet le quinzième anniversaire du massacre de Srebrenica et que sera célébrée, le 17 juillet, la Journée de la Justice Internationale. Les députés ont la responsabilité historique de décider si la France rejoindra les nations qui participent effectivement à la lutte mondiale contre l’impunité des criminels contre l’humanité ou si, en leur offrant une protection qu’ils ne trouvent déjà plus ailleurs, elle veut devenir leur terre d’accueil.