Instrumentalisation de la justice en Tunisie : ingérence, violations et impunité - Rapport de la FIDH et du CNLT
La Fédération Internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) et son organisation membre, le Comité national pour les libertés en Tunisie (CNLT) publient un rapport sur le système judiciaire tunisien intitulé : « Instrumentalisation de la justice en Tunisie : ingérence, violations et impunité » diffusé lors d’une conférence de presse sur la situation des avocats et de la société civile en Tunisie, qui s’est tenue au siège du Conseil National du Barreaux à Paris le 7 janvier 2011.
Le présent rapport traite du fonctionnement du système judiciaire tunisien en mettant la lumière sur la question de l’interférence de l’exécutif dans les affaires judiciaires tant sur le plan légal que sur le plan pratique. Ces violations des droits de l’Homme portant atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire s’intensifient alors que la Tunisie tente d’ obtenir auprès de l’Union européenne le statut de partenaire avancé.
Les magistrats ainsi que les avocats sont les principales cibles de cette ingérence du pouvoir en place. Ce rapport s’efforce donc, a travers d’importants cas de figure rassemblés par la FIDH et le CNLT, de souligner les entraves et les violations dont ces deux corporations sont l’objet.
Au cours des années 2000, plusieurs dispositions légales ont été adoptées dans le but de renforcer la mainmise de l’administration sur le système judiciaire tunisien. L’amendement de la loi organique n°67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et au Statut de la magistrature (loi organique n°2005-81) illustre clairement ce constat.
Les avocats subissent également cette politique étatique à travers les organes de l’administration pénitentiaire et policière. Alors que la répression à l’encontre des avocats s’intensifie pendantles émeutes qui sont en train de secouer la Tunisie - plusieurs avocats ont été arrêtés, tandis que d’autres ont été agressés par la police, notamment le vendredi 31 décembre 2010-, ce rapport met clairement l’accent sur la politique répressive de l’administration pénitentiaire et policière qui tente de porter atteinte à l’indépendance et à l’intégrité de la profession.
En ce qui concerne enfin les droits des justiciables, le rapport illustre les différentes méthodes employées par les organes étatiques tels le recours fréquent aux actes de tortures et aux mauvais traitements et l’instrumentalisation de l’appareil judiciaire dans le seul but de réprimer les membres actifs de la société civile.
Ce rapport démontre bien l’absence d’avancées, voire les reculs significatifs, dans la voie d’une justice respectueuse des engagements de la Tunisie en matière de respect des droits de l’Homme et de promotion de l’État de droit tel qu’il est garanti par les instruments internationaux ratifiés par la Tunisie.
Le rapport formule de nombreuses recommandations adressées aux autorités tunisiennes afin que celles-ci agissent dans le respect des droits de l’Homme et de la promotion de l’État de droit tel que garantis par les standards internationaux. Nos organisations demandent également à l’Union européenne de suspendre le programme d’ « Appui à la modernisation de la justice en Tunisie ».