Paris-Genève, 6 février 2013. Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA) vient de conclure que la détention d’Abdolfattah Soltani, avocat et membre fondateur du Centre de Défense des Droits de l’Homme (DHRC), était arbitraire, et a demandé au gouvernement iranien de le libérer immédiatement.
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) avait saisi le GTDA du cas de M. Abdolfattah Soltani en août 2012.
Dans sa décision relative à cette saisine [1], le GTDA a souligné que « la source [l’Observatoire] a documenté le travail approfondi que M. Soltani a réalisé en tant que défenseur des droits de l’Homme » , et que « le gouvernement [iranien] n’a pas contesté le cas de présomption qui soutient la conclusion selon laquelle la détention de M. Soltani résulte de l’exercice de ses droits et libertés et […] de son travail en tant que défenseur des droits de l’Homme, et qu’il n’existe en outre aucun motif pour justifier la restriction de ces droits” (traduction non officielle).
« La décision du GTDA est une victoire historique en ce qu’elle reconnaît que la détention d’Abdolfattah Soltani est arbitraire au regard du droit international », a déclaré aujourd’hui Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH. “Abdolfattah Soltani doit être libéré immédiatement, tout comme doivent l’être les autres membres fondateurs du DHRC, qui sont également en prison” a-t-elle ajouté.
« Cette décision est d’autant plus importante que les défenseurs des droits de l’Homme en Iran font face à une politique de harcèlement systématique, et nous craignons que la situation n’empire en amont des élections de juin 2013 », a affirmé le secrétaire général de l’OMCT, Gerald Staberock. « Il est absolument essentiel que les autorités iraniennes répondent à leur obligations internationales et se conforment à la décision du GTDA », a-t-il conclu.
En juin 2012, M. Soltani a été condamné à 13 ans de prison en “exil interne” dans la ville reculée de Borazjan (au sud de la province de Bushehr). Cette détention en exil est contraire au droit iranien, qui prévoit soit l’« emprisonnement », soit l’« exil interne » dans une autre partie du pays pour le “crime” vaguement défini de moharebeh (affront à Dieu).
M. Soltani est soumis à un harcèlement judiciaire depuis de nombreuses années mais le harcèlement s’est intensifié suite aux élections présidentielles contestées de juin 2009. Plusieurs autres membres du DHRC font également face à une répression sévère depuis la fermeture arbitraire du DHRC en décembre 2008. Mme Nasrin Soutoudeh, M. Mohammad Seifzadeh et M. Mohammad Ali Dadkhah purgent respectivement des peines de six, deux et neuf ans.
Outre les membres du DHRC, des dizaines de défenseurs des droits de l’Homme sont en prison en Iran, afin de les empêcher de mener leurs activités de défense des droits de l’Homme. Pour plus d’informations sur les défenseurs des droits de l’Homme iraniens en prison, voir : http://www.fidh.org/Iran-List-of-human-rights-12235 ainsi que les Interventions urgentes précédentes de l’Observatoire.
La décision du GTDA, un organe international de supervision composé d’experts indépendants, se fonde sur le droit international et a été rendue après examen du cas adressé par l’Observatoire au nom de M. Abdolfattah Soltani contre la République islamique d’Iran.
Pour plus d’information, merci de contacter :
FIDH : Arthur Manet / Audrey Couprie : + 33 1 43 55 25 18
OMCT : Delphine Reculeau : + 41 22 809 49 39