Au terme du mandat d’arrêt, délivré le 29 février 2012 par la Cour (chambre préliminaire III qui était à cette époque en charge de la situation en Côte d’Ivoire), et dont les juges ont levé les scellés le 22 novembre, Mme Simone Gbagbo, épouse de l’ancien président ivoirien Laurent Gbagbo, est accusée de « crimes contre l’humanité, constitués de meurtres, de viols et d’autres formes de violences sexuelles, d’actes de persécution et d’autres actes inhumains, commis par les Forces de défense et de sécurité ivoiriennes appuyées par des milices de jeunes et des mercenaires loyaux à Laurent Gbagbo, sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011 ».
Les juges de la Chambre préliminaire III ont retenu que Mme Simone Gbagbo « bien que n’étant pas élue, se comportait en alter ego de son mari, en exerçant le pouvoir de prendre des décisions d’État (…). En outre, lors de réunions ou de rassemblements publics tenus durant la crise post-électorale, elle a exprimé son soutien au plan commun et donné aux forces pro-Gbagbo l’instruction de commettre des crimes contre des personnes représentant une menace pour le pouvoir de son mari. [Elle] exerçait (...) un contrôle conjoint sur les crimes dans la mesure où elle avait le pouvoir de contrôler les milices de jeunes et de leur donner directement des instructions, milices dont les membres étaient systématiquement recrutés, armés, formés et intégrés dans la chaîne de commandement des FDS en vue d’appuyer la mise en œuvre du plan commun. »
« Ce mandat d’arrêt rend compte de la gravité des crimes reprochés à Simone Gbagbo et de sa responsabilité présumée, dans leur organisation même si elle n’occupait pas de fonction officielle. C’est un soulagement pour de nombreuses victimes » a déclaré Maître Patrick Baudouin, président d’honneur de la FIDH. « Nous appelons les autorités ivoiriennes à coopérer avec la CPI et la CPI à renforcer les procédures en cours au niveau national » a -t-il ajouté.
La Cour pénale internationale demande le transfèrement immédiat de Mme Simone Gbagbo à La Haye où elle rejoindrait son époux, Laurent Gbagbo, détenu depuis le 30 novembre 2011, pour des charges similaires. C’est la première fois que la CPI poursuit une personne qui n’occupait pas de fonction officielle au moment des faits.
La FIDH, le MIDH et la LIDHO appellent la justice nationale et internationale à poursuivre sans tarder les plus hauts responsables de toutes les parties ayant commis des crimes graves au cours de la crise post-électorale, y compris ceux issus des Forces républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI) ou leurs supplétifs. En effet, nos organisations ont pu documenter de nombreuses violations graves des droits de l’Homme perpétrés par les différents acteurs de la crise ivoirienne de 2010-2011 : Forces de défense et de sécurité (FDS) et milices pro-Gbagbo, FRCI, supplétifs de chaque partie. A cet égard, nous espérons que la déclaration de la Procureur selon laquelle d’autres requêtes seront présentées sera rapidement suivi d’effet et garantira l’équilibre et l’impartialité des poursuites.
« Si la CPI ne poursuit de présumés responsables que d’un seul bord, son action sera privée d’un important effet préventif et sera surtout perçue comme partiale », a déclaré René Hokou LEGRÉ, président de la Ligue ivoirienne des droits de l’Homme.
En Côte d’Ivoire, des instructions sont en cours concernant les violences post-électorales de 2010-2011. Si nos organisations saluent leur bon déroulement général, elles regrettent cependant qu’elles demeurent pour le moment encore trop visiblement concentrées sur les partisans de l’ancien président Laurent Gbagbo.
« Les instructions judiciaires au niveau de la justice ivoirienne concernant la crise post-électorale avancent, mais pour que toute la vérité éclate et que justice soit rendue, il faudra aller jusqu’au bout de cet effort de justice et que tous ceux qui ont commis des crimes soient dûment poursuivis. Les plus hauts responsables que la justice nationale aura épargnés devront répondre de leurs actes devant la justice internationale » a déclaré Me Yacouba Doumbia, président ad interim du MIDH