Depuis septembre 2000 et le mandat donné par le Conseil à la Commission, des négociations ont été engagées sur la signature d’accords de réadmission avec le Maroc, la Russie, le Pakistan et le Sri Lanka ; depuis, d’autres pays sont venus allonger cette liste : Hong Kong, Macao, Ukraine et Albanie. Sur la base de ces accords, les pays signataires sont tenus de réadmettre sur leur territoire leurs ressortissants entrés illégalement dans l’UE mais aussi les migrants de pays tiers ou des apatrides y ayant transité ou séjourné.

Au nom de ses ligues présentes dans les pays de l’Union européenne, la FIDH-AE déplore la multiplication de tels accords de réadmission et rappelle qu’ils sont contraires aux engagements souscrits par les pays membres tels que définis par les conventions internationales qu’ils ont ratifiées. Elle demande expressément que les dirigeants de l’Union européenne cessent de focaliser la politique migratoire sur la seule lutte contre l’immigration clandestine et s’engagent sur la voie. d’une politique d’asile équitable et d’une véritable politique d’immigration légale.

Plus précisément, la FIDH-AE constate que :

â— ? Les accords de réadmission permettent aux Etats membres de l’Union de renvoyer des personnes potentiellement en danger dans des pays, qui - de droit ou de fait - ne les protégent pas.

â— ? La référence au respect des droits de l’Homme figurant dans la « clause de non-incidence » de l’article 17 de l’accord signé avec l’Albanie, n’a qu’une portée artificielle. Se référant à la Convention de Genève sur le statut des réfugiés et à la Déclaration universelle des droits de l’Homme, elle n’impose pas explicitement aux parties contractantes les obligations qui relèvent de ces conventions.

â— ? Aucune information ne figure dans le dossier de demande de réadmission, tel que prévu dans l’article 7 des accords, sur les raisons et circonstances pour lesquelles une personne est refoulée, il s’avère donc impossible de savoir si elle a bénéficié d’une procédure d’examen de sa demande d’asile équitable. Ceci est particulièrement préoccupant dans le contexte où l’Union s’apprête à établir des normes minimales commune qui pourraient permettre d’exclure des certains demandeurs d’asile du droit à une procédure régulière (les concepts de « pays d’origine sûr » et de « pays tiers sûr »)

â— ? Telles que rédigées à l’article 131 le refus du transit n’est pas un droit inaliénable mais une option. Dans ce contexte, la clause prévoyant que le transit d’une personne en danger peut être refusé2 n’a qu’une portée formelle et ne garantit aucunement la protection des individus en danger.

â— ? Ces accords tendent à reporter la charge de la protection des migrants en péril sur les pays en voie de développement. Or ces pays ne pouvant pas assurer cette mission n’ont pas d’autre choix que renforcer leur propre politique de protection des frontières. Au lieu de promouvoir des standards élevés de droits de l’Homme, l’UE place ainsi les Etats tiers face au dilemme de savoir s’il vaut mieux violer les accords ou violer les droits de l’Homme promus par la communauté internationale.

â— ? Les ressources que l’Union Européenne procure aux pays en voie de développement pour lutter contre les causes de la migration, le « capacity building », n’est pas investi dans l’instauration de systèmes de protection effectifs ou dans la promotion des réformes politiques mais dans un renforcement des contrôles frontaliers.

â— ? L’Union Européenne encourage les pays contractants à conclure leurs propres accords de réadmission. Par cet effet domino elle renforce sa politique de fermeture des frontières et contrevient au devoir de tout Etat de garantir à chacun la liberté de circuler, celle de quitter son territoire national.

Au delà de l’objet et du contenu des accords de réadmission, la FIDH-AE observe que les procédures de leur négociation et de leur mise en Å“uvre sont contraires aux principes qui régissent nos démocraties :

â— ? La procédure de conclusion des accords ne correspond pas aux critères de la transparence et d’un contrôle démocratique, les représentants des peuples européens, les parlementaires, étant tenus à l’écart des négociations.

â— ? L’absence de contrôle démocratique est institutionnalisé dans les accords : l’article 18 (COM (2004) 92 final) transfère la responsabilité de mise en Å“uvre de l’accord au « comité conjoint de réadmission ». Ce comité sera constitué de « spécialistes » des Etats membres et de représentants de la Commission et du pays contractant, mais ne sera soumis à aucun contrôle parlementaire. Néanmoins le mandat de l’agence comprendrait « de décider sur la mise en Å“uvre des arrangements nécessaires pour l’application uniforme de cet accord », « de décider des amendements des annexes » et « de recommander des amendements des accords ».

La FIDH-AE regrette que l’Union européenne, par ces accords de réadmission, s’engage sur la voie d’une politique d’exclusion, de fermeture et d’expulsion et non sur celle d’un projet de politique migratoire positive. Elle demande instamment au Conseil de ne pas céder à la tentation isolationniste et de promouvoir une politique d’asile et d’immigration juste et équitable, à la hauteur du rôle qui devrait être celui de l’Union sur la scène internationale.
 [1]

 [2]

Dan Van Raemdonck
Président

Le processus :

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne va être proclamée à Nice le 7 décembre conjointement par le Parlement européen, les quinze Etats membres et la Commission européenne. Elle a été élaborée par une Convention relativement représentative, qui a travaillé dans une transparence à laquelle les institutions européennes ne nous avaient pas habitués.

Si l’on peut s’en réjouir, on peut néanmoins regretter que la prise en compte des contributions de la société civile ait été trop limitée.

Avant toute inscription de la Charte dans les Traités, il importe que les citoyens européens et les Parlements nationaux puissent débattre de ce texte et ainsi s’approprier, et renforcer, les droits qu’il consacre.

La démocratisation de la politique européenne est à ce prix. Nice n’est qu’une étape dans le renforcement de la protection des droits fondamentaux en Europe. Si certains progrès ont pu être enregistrés, le texte actuel ne nous satisfait pas. Il n’y a pas d’urgence : prenons le temps d’en débattre.

Le contenu :

Indivisibilité : la FIDH-AE se réjouit de l’affirmation de l’indivisibilité des droits fondamentaux, tant civils et politique qu’économiques, sociaux et culturels. Cependant, ces derniers ne sont ni énoncés ni garantis avec la même force que les droits civils et politiques. Nous constatons même une régression par rapport au Pacte international sur les droits
économiques, sociaux et culturels des Nations Unies et à la Charte sociale européenne révisée. Les droits sociaux sont traités selon une conception caritative : ils sont classés sous le titre " solidarité " et non " égalité " ; les citoyens sont envisagés comme des assistés, et non comme les titulaires de droits. Affirmons-le avec force : les droits fondamentaux ne s’octroient pas, ils s’exercent.

De plus, les références multiples aux législations nationales risquent de vider de leur substance certains droits énoncés dans la Charte. Ils risquent également d’avoir une portée différente selon les Etats membres.

Universalité : l’universalité des droits fondamentaux, proclamée à maintes reprises par les Nations Unies, implique que tout être humain soit traité de manière égale. Dans cette perspective, la FIDH-AE réaffirme que les résidents, quelle que soit leur nationalité, doivent jouir de droits égaux - et non simplement équivalents - à ceux des ressortissants des Etats
membres. La Charte ne consacre pas la liberté de circulation, les droits économiques et sociaux et le droit de participer aux élections locales de la même manière pour tous. C’est inacceptable.

Hiérarchie : les droits de l’Homme universellement reconnus devraient clairement bénéficier d’un statut supérieur aux libertés économiques. Ainsi, par exemple, le droit de grève ne devrait pas être entravé par la liberté d’entreprise ; la protection de l’environnement ou des consommateurs devrait primer sur la libre prestation des services. Cette hiérarchie doit être intégrée dans la Charte, et ne peut être laissée à la libre appréciation des seuls juges.

L’effectivité :

Dès aujourd’hui, la Charte inspirera le législateur et le juge communautaires. Elle influencera des domaines qui ont un impact direct sur la vie quotidienne des citoyens, qu’il s’agisse des droits économiques et sociaux, de la lutte contre les discriminations, de la coopération policière, du droit d’asile, etc.

Ce n’est cependant pas suffisant ni satisfaisant.

La FIDH-AE appelle solennellement le Conseil européen de Nice à prolonger le débat sur la Charte pour aboutir à une véritable Déclaration des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Ce n’est qu’après une consultation la plus large possible, qui permettra d’améliorer la protection des droits fondamentaux au sein de l’Union, que l’on pourra songer à
inscrire la Charte dans les Traités. Ces droits auront alors seulement une force contraignante et le citoyen pourra dès lors les invoquer en justice.

Nous ne voulons pas d’une Charte qui ne serait qu’un vain exercice médiatique.

La FIDH-AE rappelle en outre qu’en ratifiant la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, voire la Charte sociale européenne révisée, l’Union européenne démontrerait réellement sa volonté de garantir et de respecter les droits énoncés dans ces textes.

Et l’on sait que la citoyenneté ne s’octroie pas : elle se conquiert par l’action civique et militante, elle se pratique comme exercice de ce qui est pour nous l’un des plus essentiels des droits fondamentaux.
Il en résulte nécessairement, d’une part, que tout être humain a droit à la reconnaissance de sa citoyenneté là où il est en mesure de l’exercer, et, d’autre part, que la citoyenneté des Européens sera l’ouvre des Européens eux-mêmes.

Parce que nous considérons que l’exercice de la citoyenneté est la première garantie des droits, nous voulons que la citoyenneté européenne soit reconnue à tous les êtres humains qui résident durablement sur le territoire de l’Union, quelles que soient leurs origines et notamment leurs nationalités d’origine.

Cette " citoyenneté de résidence " doit au minimum permettre l’insertion dans un " jeu civique de proximité " de toute personne qui entretient avec le territoire concerné un rapport relativement stable (donc un droit de vote aux élections locales), mais aussi, si l’on adopte une conception cohérente, la reconnaissance d’un droit au plein exercice de la citoyenneté, c’est-à-dire notamment à la participation à toute vie démocratique institutionnalisée. Dès lors, tout être humain a vocation à emporter sur toute la planète son droit à la citoyenneté " à la semelle de ses souliers " (même s’il ne peut pas transporter sa patrie de la sorte.) : cette vision " mondialiste " , envisageable pour le moment dans le cadre de l’Union européenne, tire des conséquences civiques réalistes de l’ampleur des flux migratoires actuels et prévisibles (compte tenu en particulier des différentiels démographiques) et du développement considérable des moyens de communication de tous ordres.

En toute hypothèse, la simple application du principe d’égalité oblige l’Union européenne à garantir une égale liberté de circulation sur son territoire, et une égale jouissance des droits fondamentaux dits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, aux nationaux de ses Etats membres et aux résidents " nationaux de pays tiers " . Manquer à cette obligation serait non seulement refuser à ces résidents les bases de l’exercice de la " citoyenneté sociale " , mais aussi compromettre dangereusement la cohésion de la " société civile européenne " en formation.

L’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (FIDH-AE) exprime son émotion face à l’attentat monstrueux dont ont été victimes des Américains,
mais aussi des étrangers, aux États-Unis.

Elle réaffirme, avec l’ensemble des ligues des droits de l’Homme et des associations qui la composent, qu’aucun combat ne justifie la violence criminelle, et condamne avec fermeté toutes les formes de terrorisme, d’où qu’elles émanent.

Les auteurs et complices de ces actes doivent être poursuivis. À cette fin, le principe d’une coopération internationale paraît totalement justifié et la FIDH-AE approuve la mobilisation des États de l’Union Européenne sur cet objectif. Mais l’allégation rhétorique d’un " état de guerre ", non fondée du point de vue du droit international en l’absence d’un État agresseur, et l’activation, qui s’en est ensuivie, des accords internationaux, en particulier l’application de l’article 5 du traité de l’OTAN, conduit à des conséquences exceptionnelles et imprévisibles qui suscitent les plus vives inquiétudes et réserves.

Le caractère inconditionnel de la solidarité annoncée pourrait revenir à légitimer toute initiative du gouvernement américain, au risque d’attaquer un État prétendument tenu pour responsable des actes terroristes. Si l’on suit ce raisonnement, en visant des ennemis résumés, on entretient l’amalgame entre, d’une part, une religion, un peuple, les habitants d’un pays ou d’une région et, d’autre part, les auteurs et complices des attentats.

Dans cet esprit, on doit aussi mettre en garde contre la pratique des rumeurs et contre l’absence de rigueur avec laquelle la diffusion de certaines informations tend à désigner des coupables naturels.

Un tel climat, de telles politiques, ne peuvent que contribuer à exacerber des tensions entre, d’une part, des peuples ou des collectivités qui, parce que parmi les plus démunies, se vivent comme méprisées et dominées, et, d’autre part, les " nantis ". On risque dès lors de tomber dans un cercle vicieux de violence et de terrorisme réciproques.

Il nous faut par ailleurs tout mettre en oeuvre pour éviter d’importer des tensions et conflits inter-communautaires sur nos territoires, et pour favoriser un dialogue qui
permette à tous de vivre ensemble.

La logique de guerre risque, en outre, de servir d’alibi à une politique sécuritaire, au préjudice du respect fondamental des libertés individuelles. La volonté de coopération internationale, même dans le domaine du terrorisme, ne peut en aucun cas justifier de s’abstenir des règles de droit.

L’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (FIDH-AE) demande instamment aux États de l’UE qui se revendiquent de la coopération internationale de ne pas s’engager dans la spirale de la violence et de l’intolérance. Elle s’élève à l’avance contre toute action punitive qui frapperait des personnes considérées comme coupables sans jugement, ou des personnes qui, alors qu’elles sont déjà quotidiennement victimes de violations de leurs droits fondamentaux, n’auraient que le tort d’habiter un territoire et d’appartenir à une religion, à une communauté, et qui seraient donc simplement une nouvelle fois victimes.

Bruxelles, le 16 septembre 2001

Personne de contact : Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (FIDH-AE) : Dan Van Raemdonck (Président) : +32478 29 64 28

91, rue de l’Enseignement, B - 1000 Bruxelles - Tél : 32.2.209.62.89 / Fax : 32.2.209.63.80

Mr Pierre BARGE (Président)

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